Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Identité du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

Ci-après dénommée « FRORDI » ou « le Vendeur ».

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de FRORDI et de ses clients dans le cadre de la vente à distance de matériels informatiques, notamment d’ordinateurs fixes et d’ordinateurs portables, neufs, d’occasion ou reconditionnés.

Elles s’appliquent aux ventes réalisées par FRORDI en France, notamment par l’intermédiaire de plateformes de commerce électronique telles que Amazon, Cdiscount et eBay, ainsi qu’à toute vente réalisée par voie électronique par FRORDI.

Certaines dispositions des présentes CGV sont exclusivement applicables aux clients ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation. Elles sont expressément identifiées comme telles.

Les dispositions spécifiques applicables aux clients professionnels figurent notamment à l’article 18.

Lorsque la commande est conclue sur une plateforme tierce, les règles de fonctionnement de cette plateforme relatives notamment à la passation de commande, au paiement, à la gestion du compte client et aux procédures techniques de retour s’appliquent également.

En cas de contradiction, les dispositions légales impératives ainsi que, le cas échéant, les dispositions impératives applicables à la plateforme concernée prévalent.

Article 3 – Produits

Les produits proposés à la vente sont principalement des ordinateurs fixes et des ordinateurs portables neufs, d’occasion ou reconditionnés.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont précisées dans sa fiche produit et notamment, selon le cas, sa configuration matérielle, son état, ses caractéristiques techniques et les accessoires compris.

Le client est tenu de prendre connaissance de ces informations avant de passer commande.

Les photographies, illustrations et représentations des produits ont pour objet de présenter le produit. De légères différences ne portant pas sur les caractéristiques essentielles du produit peuvent exister.

Pour les produits d’occasion ou reconditionnés, des traces d’utilisation ou défauts esthétiques compatibles avec l’état annoncé du produit peuvent être présents. Lorsqu’ils sont connus et significatifs, ils sont précisés dans l’offre.

Article 4 – Commande

Le client sélectionne le ou les produits qu’il souhaite commander et suit la procédure de commande proposée par la plateforme de vente concernée.

Avant la validation définitive de sa commande, le client dispose de la possibilité de vérifier les informations relatives à sa commande et, selon les fonctionnalités proposées par la plateforme, de corriger d’éventuelles erreurs.

La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement.

La commande devient définitive après validation conformément au processus prévu par la plateforme concernée et sous réserve de l’acceptation du paiement.

Une confirmation de commande est transmise au client par la plateforme concernée ou par FRORDI.

FRORDI se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude ou tentative de fraude, d’incident de paiement, d’erreur manifeste affectant l’offre ou de commande présentant un caractère manifestement anormal.

Article 5 – Prix

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.

Pour les consommateurs, les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire imposée par la nature de l’offre.

Les éventuels frais supplémentaires sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.

Pour les livraisons couvertes par les présentes CGV, les frais de livraison standard sont gratuits.

Lorsqu’une éco-participation est applicable à un produit, celle-ci est indiquée conformément à la réglementation en vigueur.

En cas d’erreur manifeste de prix résultant notamment d’une erreur technique ou typographique dont le client pouvait raisonnablement constater le caractère anormal, FRORDI pourra informer le client et lui proposer de confirmer la commande au prix correct ou de l’annuler.

Article 6 – Paiement

Les paiements sont réalisés par l’intermédiaire de la plateforme sur laquelle la commande est passée.

Les moyens de paiement disponibles, les modalités d’autorisation, la date de débit et les éventuelles procédures de contrôle sont ceux proposés par la plateforme concernée au moment de la commande.

FRORDI ne collecte pas directement les données bancaires du client lorsque le paiement est entièrement traité par la plateforme.

La commande peut être suspendue ou annulée en cas de refus ou d’échec du paiement.

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés exclusivement en France, sauf indication différente expressément proposée lors de la commande.

Les expéditions sont principalement effectuées par Colissimo.

FRORDI prépare normalement les commandes dans un délai d’un jour ouvré. Le transport nécessite normalement un à deux jours ouvrés supplémentaires.

Le délai ou la date de livraison communiqué au client avant la validation de la commande constitue toutefois le délai contractuel applicable à cette commande et prévaut sur les délais généraux indiqués ci-dessus.

Le client doit communiquer une adresse de livraison complète et exacte.

Lorsque le client est un consommateur, les dispositions impératives du Code de la consommation relatives à la délivrance du bien demeurent intégralement applicables.

En cas de retard de livraison, le consommateur bénéficie des droits prévus par les articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation.

FRORDI reste responsable de plein droit de la bonne exécution de ses obligations envers le consommateur dans les conditions prévues par la loi. La seule intervention d’un transporteur ne constitue pas en elle-même une cause d’exonération de responsabilité.

Article 8 – Réception et dommages liés au transport

Le client est invité à vérifier l’état extérieur du colis et du produit dès sa réception.

En cas de dommage apparent, il est recommandé au client de conserver tous les éléments utiles, notamment l’emballage, et de prendre des photographies permettant de constater le dommage.

Il est également recommandé d’informer FRORDI ou, le cas échéant, d’utiliser la procédure de réclamation proposée par la plateforme concernée dans les meilleurs délais.

Ces recommandations ne privent pas le consommateur de ses droits légaux et ne conditionnent pas l’exercice de la garantie légale de conformité.

Article 9 – Droit de rétractation des consommateurs

Le présent article s’applique exclusivement aux clients consommateurs.

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien par lui-même ou par un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Lorsque plusieurs biens faisant partie d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou élément concerné lorsque la loi le prévoit.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur peut :

• utiliser la procédure de rétractation ou de retour proposée par la plateforme sur laquelle la commande a été passée ;
• utiliser, lorsqu’elle est applicable, la fonctionnalité électronique de rétractation mise à sa disposition ;
• adresser une déclaration claire et non équivoque exprimant sa volonté de se rétracter à contact@frordi.fr ;
• utiliser le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV.

La déclaration de rétractation doit être adressée avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Article 10 – Retour après rétractation

Après avoir exercé son droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Adresse de retour :
FRORDI
1 Chemin Départemental 71 E
88350 Grand
France

FRORDI prend en charge les frais de retour dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation et met à disposition du consommateur un bordereau de retour prépayé ou une solution de retour équivalente.

Le consommateur doit apporter un soin raisonnable au produit jusqu’à sa restitution.

Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

L’ouverture de l’emballage nécessaire à l’examen normal d’un ordinateur ne fait pas, à elle seule, perdre le droit de rétractation.

Article 11 – Remboursement après rétractation

En cas de rétractation valable, FRORDI rembourse les sommes dues au consommateur conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle FRORDI est informée de la décision de rétractation.

Pour une vente de biens, FRORDI peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.

Le remboursement est effectué par l’intermédiaire du moyen de paiement ou du système de remboursement de la plateforme concernée, sauf accord conforme à la loi permettant l’utilisation d’un autre moyen.

Aucun frais ne sera facturé au consommateur au titre du remboursement.

Article 12 – Garantie légale de conformité applicable aux consommateurs

Le présent article s’applique exclusivement aux clients consommateurs.

Tous les produits vendus par FRORDI, qu’ils soient neufs, d’occasion ou reconditionnés, bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.

Article 13 – Garantie légale des vices cachés

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le client bénéficie de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie s’applique lorsqu’un défaut caché existant dans les conditions prévues par la loi rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue cet usage de manière suffisamment importante.

Lorsque les conditions de cette garantie sont réunies, l’acheteur peut notamment choisir entre la restitution du bien contre remboursement et la conservation du bien avec réduction du prix, dans les conditions prévues par le Code civil.

L’action résultant des vices cachés doit être exercée dans le délai légal à compter de la découverte du vice.

Article 14 – Garantie commerciale FRORDI de trois ans pour les ordinateurs fixes

Indépendamment des garanties légales, FRORDI accorde une garantie commerciale d’une durée totale de trois ans à compter de la délivrance pour les ordinateurs fixes (PC) neufs et reconditionnés vendus par FRORDI.

Cette garantie commerciale n’est pas applicable aux ordinateurs portables, lesquels restent couverts par les garanties légales applicables.

La garantie commerciale FRORDI couvre les pannes et défauts matériels ou fonctionnels qui ne résultent pas d’une cause imputable au client.

Elle ne couvre notamment pas les dommages résultant :

• d’un choc, d’une chute, d’un liquide, d’un incendie ou de tout autre événement extérieur ;
• d’une utilisation anormale ou non conforme du produit ;
• d’une détérioration volontaire ou accidentelle imputable à l’utilisateur ;
• d’une intervention, transformation ou réparation inappropriée réalisée par le client ou par un tiers ;
• d’une utilisation dans des conditions manifestement incompatibles avec les spécifications du produit ;
• de l’usure normale lorsque celle-ci ne constitue pas un défaut couvert.

Lorsque la garantie commerciale est applicable, FRORDI prend en charge les frais nécessaires à la mise en œuvre de celle-ci, notamment les frais raisonnables de transport organisés par FRORDI.

Selon la nature du défaut et les circonstances, FRORDI pourra procéder à la réparation ou au remplacement du produit ou de l’élément défectueux.

La garantie commerciale de trois ans ne limite, ne remplace et ne suspend en aucune manière les garanties légales dont bénéficie le consommateur.

Pendant les deux premières années, le consommateur conserve notamment l’intégralité de ses droits au titre de la garantie légale de conformité, indépendamment de la présente garantie commerciale.

Article 15 – Procédure de service après-vente et de garantie

En cas de panne ou de défaut, le client est invité à contacter FRORDI à l’adresse : contact@frordi.fr

ou à utiliser la procédure de service après-vente de la plateforme sur laquelle il a passé sa commande.

Afin de faciliter le traitement, le client pourra être invité à communiquer le numéro de commande, l’identification du produit et une description du défaut rencontré.

FRORDI peut fournir une étiquette de retour prépayée lorsqu’un retour est nécessaire dans le cadre d’une garantie prise en charge par FRORDI.

Aucun diagnostic à distance, photographie ou description demandée au client ne peut avoir pour effet de supprimer ou de limiter un droit légal du consommateur.

Article 16 – Reprise gratuite des équipements électriques et électroniques usagés

Dans les conditions prévues par le Code de l’environnement, FRORDI assure la reprise gratuite d’un équipement électrique ou électronique usagé lors de l’achat d’un équipement neuf ou reconditionné de type ou de fonction équivalente.

Cette reprise dite « 1 pour 1 » peut notamment concerner un ancien ordinateur lors de l’achat d’un nouvel ordinateur correspondant.

Le client souhaitant bénéficier de cette reprise est invité à contacter FRORDI à : contact@frordi.fr

FRORDI organise alors une solution de reprise gratuite adaptée au produit, notamment au moyen d’une étiquette de retour prépayée lorsque les caractéristiques du produit permettent son renvoi par transport postal ou équivalent.

Le produit usagé doit être remis dans des conditions permettant son transport en sécurité. Le client doit notamment supprimer ses données personnelles avant la remise du matériel lorsque cela est techniquement possible.

La reprise d’un appareil usagé est distincte du droit de rétractation et des procédures de garantie.

Article 17 – Responsabilité élargie du producteur – Identifiants uniques

Conformément aux dispositions du Code de l’environnement relatives à la responsabilité élargie du producteur (REP), FRORDI communique les identifiants uniques suivants :

Équipements électriques et électroniques (EEE/DEEE)

FR417292_05QJVH

Piles et accumulateurs

FR417292_06EXGI

Emballages

FR417292_01CUYX

Ces identifiants attestent de l’enregistrement de FRORDI auprès des filières concernées conformément à la réglementation applicable.

Article 18 – Dispositions particulières applicables aux clients professionnels

Les dispositions du Code de la consommation réservées aux consommateurs, notamment celles relatives au droit légal de rétractation et à la garantie légale de conformité des consommateurs, ne sont pas applicables aux achats réalisés à des fins professionnelles, sauf disposition légale contraire.

Les commandes professionnelles sont réalisées et payées par l’intermédiaire des plateformes de vente utilisées par FRORDI.

Le prix est payable selon les conditions proposées par la plateforme concernée, en principe lors de la commande. FRORDI n’accorde pas de délai de paiement ou de vente à crédit directement au client professionnel dans le cadre des ventes visées par les présentes CGV.

En cas de somme qui deviendrait néanmoins exigible directement envers FRORDI et resterait impayée à son échéance, les pénalités de retard prévues par les dispositions impératives du Code de commerce seront applicables de plein droit.

Le client professionnel sera également redevable, lorsque la loi le prévoit, de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement, sans préjudice du droit de demander une indemnisation complémentaire lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs.

Les professionnels continuent de bénéficier, lorsqu’elles sont applicables, des garanties prévues par le Code civil, notamment de la garantie des vices cachés.

La garantie commerciale FRORDI prévue à l’article 14 est applicable aux ordinateurs fixes concernés, sauf mention différente dans l’offre.

Article 19 – Responsabilité

FRORDI est responsable de l’exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la législation applicable.

FRORDI ne saurait être tenue responsable d’un dommage résultant exclusivement d’une faute du client, d’une utilisation manifestement contraire aux instructions ou à la destination normale du produit, ou d’un événement constituant un cas de force majeure au sens du droit français.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter un droit ou une responsabilité dont l’exclusion ou la limitation est interdite par la loi.

À l’égard des consommateurs, les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas lorsqu’elles auraient pour effet de priver le consommateur d’un droit impératif prévu par le Code de la consommation.

Article 20 – Données personnelles

Les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, livraisons, retours, garanties et relations avec les clients sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française relative à la protection des données personnelles.

Lorsqu’une commande est passée par l’intermédiaire d’une plateforme tierce, certaines données personnelles sont également traitées par cette plateforme conformément à sa propre politique de confidentialité.

Les informations détaillées relatives au traitement des données personnelles par FRORDI sont disponibles dans la politique de confidentialité publiée sur le site www.frordi.fr.

Article 21 – Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à :

Lorsqu’une commande a été passée sur Amazon, Cdiscount, eBay ou une autre plateforme, le client peut également utiliser les outils de communication et de réclamation proposés par cette plateforme.

FRORDI s’efforcera de rechercher une solution amiable à toute réclamation.

Article 22 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Pour les clients consommateurs, cette stipulation ne les prive pas de la protection résultant des dispositions impératives qui leur seraient applicables.

En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.

Le consommateur peut notamment saisir les juridictions territorialement compétentes dans les conditions prévues par le Code de procédure civile et le Code de la consommation.

Aucune disposition des présentes CGV n’impose au consommateur la compétence exclusive des tribunaux du siège social de FRORDI.

Pour les litiges entre professionnels, les règles de compétence applicables sont celles résultant de la loi et, le cas échéant, des dispositions contractuelles valablement convenues entre les parties.

Article 23 – Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.

La disposition concernée sera remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition conforme au droit applicable et se rapprochant de son objectif initial.

Article 24 – Modification des Conditions Générales de Vente

FRORDI peut modifier les présentes CGV afin notamment de les adapter à une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle, technique ou commerciale.

La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du client au moment de la conclusion du contrat.

Une modification ultérieure des CGV ne modifie pas les conditions contractuelles d’une commande déjà conclue, sauf disposition légale impérative contraire.

Annexe – Formulaire type de rétractation

Le présent formulaire est destiné exclusivement aux consommateurs souhaitant exercer leur droit de rétractation.

À l’attention de :
FRORDI
1 Chemin Départemental 71 E
88350 Grand
France
E-mail : contact@frordi.fr

Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du bien suivant :

Produit :
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Numéro de commande :
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Commandé le :
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Reçu le :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Date :
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Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :

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